Euthanasie : « Les Dossards Jaunes » appellent le monde politique à la vigilance.

Communiqué de Presse – 2 février 2014

Ce dimanche 2 février à 15h30, le collectif les « Dossards Jaunes », collectif indépendant et aconfessionnel composé de jeunes professionnels, organise une importante mobilisation devant les bureaux de la commission de contrôle de la loi sur l’euthanasie (4, rue de l’autonomie, 1070 Bruxelles). Les participants revêtiront, comme il y a 15 jours, un dossard jaune pour dénoncer symboliquement l’inefficacité du contrôle de l’euthanasie, et montrer que la commission de contrôle est en panne.

En effet, alors que certains veulent aujourd’hui élargir la loi aux enfants, beaucoup d’euthanasies sont clandestines en Belgique, selon l’aveu même du Président de la commission de contrôle. Des études universitaires (VUB, Université de Hull au Royaume-Uni) déplorent le laxisme du contrôle de la loi. Sur plus sur 6000 cas d’euthanasies déclarées depuis 2002, aucun dossier n’a été transmis à la justice, ce qui est statistiquement étonnant. En comparaison, aux Pays-Bas, de nombreux dossiers ont déjà été transmis.

De plus, le travail de la commission de contrôle est entravé par des conflits d’intérêts évidents : ainsi, quatre des seize membres de la commission de contrôle sont également membres de l’ADMD (lobby euthanasie). L’ADMD indiquait même sur son site internet il y a peu, que sa présence au sein de la commission lui permet de « diffuser ses idéaux » afin de « rendre la loi plus effective ». Ces passages ont été supprimés depuis que nous l’avons rendu public.

Cependant, le débat est de plus en plus intense au sein de la société civile. Nous avons vu cette semaine les cartes blanches de plus de 40 pédiatres trouvant l’élargissement de la loi euthanasie inutile, car ne répondant pas une demande de terrain. Nous avons aussi vu que la question interpellait au niveau européen, avec la déclaration écrite de 58 parlementaires du Conseil de l’Europe dénonçant l’élargissement aux enfants.

Dans ce contexte, le collectif des dossards jaunes appelle le monde politique à la vigilance. Nous demandons aux partis politiques et aux élus de traiter en priori les vrais problèmes de la loi sur l’euthanasie, à savoir l’absence de tout contrôle, et les conflits d’intérêts. Nous demandons que la discussion sur l’élargissement de la loi aux enfants soit reportée à la prochaine législature après que les partis se soient clairement exprimés sur ce sujet lors des élections de mai 2014, aucun parti ne l’ayant mis dans son programme de 2010.

Nous demandons qu’un véritable débat démocratique ait lieu, et que le Conseil d’Etat soit consulté. Nous estimons que la Commission de la justice a manqué de respect à l’égard du Parlement en refusant de nouvelles auditions d’experts destinées à éclairer davantage les députés sur les conséquences de leur vote. Les députés ne devraient pas entériner les décisions d’un petit nombre sans être adéquatement informés

Concrètement, nous proposons également de renforcer le contrôle de la loi en :

  • Réduisant le quorum nécessaire à la commission de contrôle pour la transmission d’un dossier au parquet, en l’abaissant de 2/3 à 1/3, afin d’éviter tout blocage.
  • En renouvelant dès à présent la composition de la commission de contrôle, et en prévoyant que le mandat des membres de la commission ne soit renouvelable qu’une seule fois.
  • En assurant un réel pluralisme au sein de la commission et en exigeant un devoir de réserve de la part des membres de celle-ci. (Est-il normal que les deux co-présidents de la commission militent publiquement pour l’extension de la loi sur l’euthanasie ?)

Nous demandons par ailleurs la démission immédiate des membres de l’ADMD qui font partie de la commission de contrôle aujourd’hui, étant donné la conception partiale et dépourvue d’objectivité de leur association. Nous ne visons aucunement les membres de l’ADMD, qui ont le droit comme tout un chacun de s’exprimer dans le débat public. Mais nous refusons les conflits d’intérêt (cfr : L’ADMD indiquait même sur son site internet il y a peu, que sa présence au sein de la commission lui permet de « diffuser ses idéaux » afin de « rendre la loi plus effective ». Ses passages ont été supprimés depuis que nous l’avons rendu public.)

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