Pétition à l’attention des présidents de groupe de la chambre de Belgique

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Pétition pour un contrôle réel de l’euthanasie et pour un vrai débat avant tout élargissement / Petitie voor het verkrijgen van echte controle op euthanasie en voor een echt debat alvorens de wet uit te breiden. Read more →

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Lettres aux présidents de parti

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Monsieur le Président,

Je vous écris au nom du collectif des « Dossards Jaunes », un collectif indépendant et aconfessionnel composé de jeunes professionnels ayant étudié en profondeur la question de l’euthanasie en Belgique. Nous ne nous sommes engagés sur aucun autre  sujet éthique dans le passé, les membres de notre collectif préférant en général s’engager sur d’autres sujets de société, mais ici la situation nous a paru grave pour que nous interpellions le politique. Peut-être avez-vous déjà pris connaissance de nos interventions médiatiques. Dimanche dernier, pour le lancement du collectif, nous avons été  plus de 300 à lever notre carton rouge devant le siège de la Commission euthanasie à l’occasion d’un rassemblement organisé en quelques jours seulement.  Cette première action n’est qu’un début. Nous organisons dans les prochains jours une nouvelle action publique.

Nous voulons  vous alerter sur deux éléments pour lesquels nous avons des propositions concrètes à vous soumettre : le manque de contrôle de la loi et les conflits d’intérêts au sein de la commission de contrôle.

Premièrement, le contrôle est totalement inefficient. Toutes les études indépendantes de niveau universitaire (VUB, Université de Hull au Royaume-Uni) réalisées sur le sujet déplorent le manque de contrôle de la loi. Il en va de même pour le comité national d’éthique mandaté par François Hollande pour évaluer la loi belge qui constate que : « La pratique de l’euthanasie semble résister à tout contrôle efficace…». Sur 6000 cas d’euthanasie depuis 2002, aucun dossier n’a été transmis à la justice, ce qui est statistiquement étonnant. Par comparaison, aux Pays-Bas, de nombreux dossiers ont déjà été transmis à la justice.  Seuls les membres de l’ADMD ou de la commission de contrôle elle-même estiment aujourd’hui que le contrôle de la loi est bon en Belgique. Même le Président de la commission de contrôle, le Dr Diestelmans, déclare, dans le journal Le Soir du 7 avril 2012, « Les médecins disposent pourtant de la possibilité de faire légalement aujourd’hui ce qu’ils devaient faire clandestinement hier ! Dans près de la moitié des cas, ils préfèrent la clandestinité.» Un médecin très médiatisé, le Dr Cosyns, déclarait déjà en 2007 qu’il ne comptait plus « ni consulter un deuxième médecin, ni prévenir la commission compétente ».

Il est primordial que, dans un Etat de droit, le législateur prenne les mesures nécessaires pour veiller à ce que la loi soit respectée et non violée de manière systématique.

Nous demandons dès lors de renforcer le contrôle de la loi en :

  1. renforçant le contrôle pour veiller à ce que les médecins rentrent bien les déclarations obligatoires lorsqu’ils pratiquent une euthanasie ;
  2. réduisant le quorum nécessaire pour que la commission de contrôle transmette un dossier au parquet en l’abaissant de 2/3 à 1/3 ;
  3. renouvelant immédiatement la composition de la commission de contrôle  et en précisant  que le mandat des membres de la commission ne peut être renouvelé qu’une seule fois afin de donner un dynamisme nouveau au sein de la commission et que de nouvelles pratiques voient le jour ;
  4. assurant un réel pluralisme au sein de la commission et en exigeant un devoir de réserve de la part des membres de celle-ci. Est-ce normal que les deux co-présidents de la commission militent publiquement pour l’extension de la loi sur l’euthanasie ?

 Nos revendications ne sont pas des revendications éthiques. Nous demandons simplement qu’une loi votée par le législateur ne soit pas violée de manière répétée. Dès  2002, des balises importantes avaient été prévues pour encadrer la loi, mais elles ne sont pas respectées. En plein débat sur l’élargissement de la loi aux enfants, ne serait-il pas utile de profiter de l’occasion pour traiter ces différentes questions ? Ces dernières méritent des auditions et un débat public.

Deuxièmement, l’ADMD (qui milite pour l’extension de  l’euthanasie) dispose de quatre représentants sur seize au sein de la commission de contrôle. L’association indiquait sur son site internet que cette présence lui permettant de « diffuser ses idéaux » et était « une de ses actions pour rendre la loi plus effective ». Est-il normal selon vous que l’association utilise la commission pour promouvoir ses objectifs ?

Vos réponses seront envoyées à tous nos contacts et seront également publiées sur notre site Internet (www.dossardsjaunes.be ). Permettez-moi enfin de vous rappeler la confiance que nous plaçons en vous et vos collègues pour la défense du respect d’une loi importante, en cette année aux enjeux électoraux et législatifs si importants.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Etienne Dujardin
Coordinateur des Dossards Jaunes

 

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